Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 20 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 7 juillet 2006 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 28 juillet 2010.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022736229#art-1