Art. 1

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En vigueur depuis le 1 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999

Il est créé une ligne d'obligation assimilable du Trésor 3,50 % 25 avril 2026 en euros. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 avril 2026 à un prix égal au pair, soit 1 euro. L'intérêt nominal est de 0,035 0 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année, et pour la première fois, le 25 avril 2011.

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legi/LEGITEXT000022411240#art-1