Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 1 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tarif de la redevance perçue pour le contrôle officiel à l'importation des aliments pour animaux d'origine non animale soumis à des contrôles renforcés au titre du règlement (CE) n° 669/2009 est fixé à l'annexe II.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026118284#art-2