Art. 4
4 / 9En vigueur depuis le 1 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 juillet 2000 , , , , , , Art. 6 quater, Art. 7, Art. 8 Est abrogé l'arrêté du 17 juin 2005 fixant les tarifs de la redevance pour contrôle phytosanitaire à l'importation.
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Prolegi/LEGITEXT000026118284#art-4