Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 6 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de la commission mentionnée à l'article 1er ci-dessus, autres que le président, sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture pour la durée de leurs fonctions de directeur.
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Prolegi/LEGITEXT000026140812#art-2