Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 3 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le transfert au secteur privé d'une part du capital de la société GDF Suez s'effectuera selon les modalités prévues aux articles 2 à 5 ci-après par la cession de 88 235 294 actions, soit 3,66 % du capital de cette même société.
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Prolegi/LEGITEXT000029327116#art-1