Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 30 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le prix unitaire de cession des actions de la société GDF Suez ayant fait l'objet d'un placement, en France et à l'étranger, garanti par un syndicat bancaire est fixé à 20,18 €.
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Prolegi/LEGITEXT000029327116#art-2