Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 30 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel à souscription de Regiongaz sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029164187#art-1