Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 30 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de la régie municipale de Bazas en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000029170049#art-7