Chapitre Chapitre II : Modalités de révision de la carte
Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 6 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le représentant de l'Etat dans la région arrête la carte révisée qui est mise à la disposition du public par voie électronique sous www.geothermie-perspectives.fr.
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Prolegi/LEGITEXT000030840169#art-6