Chapitre Chapitre II : Modalités de révision de la carte
Art. 7
7 / 7En vigueur depuis le 6 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général de l'aménagement du logement et de la nature sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000030840169#art-7