Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 9 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice aux autres législations en vigueur, les activités relevant du régime de la géothermie de minime importance telles que définies à l'article 1-2 du décret du décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie modifié sont soumises aux prescriptions du présent arrêté et de son annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000030855685#art-1