Art. 2
2 / 19En vigueur depuis le 27 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du 5° bis du décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 susmentionné, les taux prévus au b du II de l'article R. 523-3-2 du code sont définis conformément au tableau ci-dessous : Nombre d'enfant(s) du débiteur à sa charge Taux Taux minoré 1 enfant 14 % 9,3 % 2 enfants 11,8 % 7,9 % 3 enfants 10,2 % 6,8 % 4 enfants 9 % 6 % 5 enfants 8 % 5,3 % 6 enfants 7,2 % 4,8 % 7 enfants 6,6 % 4,4 % 8 enfants 6,1 % 4 % 9 enfants 5,6 % 3,7 % 10 enfants 5,2 % 3,5 % Par enfant supplémentaire Le taux est réduit de 0,3 point Le taux est réduit 0,2 point Dans le tableau, le taux minoré correspond au taux appliqué en cas de résidence alternée retenue pour la déclaration de l'impôt sur le revenu.
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