Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000037249195
10 / 19En vigueur depuis le 27 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Par la présente convention, les parents organisent l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant/les enfants comme suit : SOMMAIRE 1. AUTORITÉ PARENTALE 2. RÉSIDENCE ET DROIT DE VISITE ET D'HÉBERGEMENT 3. CONTRIBUTION À L'ENTRETIEN ET L'ÉDUCATION DE L'ENFANT (PENSION ALIMENTAIRE PAR ENFANT) 1. EXERCICE DE L'AUTORITÉ PARENTALE L'autorité parentale à l'égard de l'enfant/des enfants : - - - est exercée en commun par les parents, nom/prénom du parent 1 et nom/prénom du parent 2. En raison de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, les parents s'engagent à prendre d'un commun accord toutes les décisions concernant la vie de leur(s) enfant(s) commun(s), quelle que soit la gravité de ces décisions, et notamment les décisions relatives à la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national, les oppositions à sortie du territoire national, la religion, la santé, les autorisations de pratiquer un sport dangereux. Les parents sont conscients que les actes usuels requièrent l'accord des parents qui peut être tacite tandis que les actes importants requièrent un accord exprès. Les parents s'engagent respectivement à garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant/des enfants avec chacun d'entre eux en dialoguant, s'informant réciproquement et en assurant une libre communication de l'enfant/des enfants sous quelque mode que ce soit et par quelque moyen que ce soit avec chacun d'entre eux (téléphone, Skype, courriel, SMS).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037249151#art-legiarti000037249195