Titre Titre III : MODALITÉS DE DÉCLARATION DES DÉTENTEURS D'ÉQUIDÉS ET DES LIEUX DE STATIONNEMENT
Art. 4
4 / 27En vigueur depuis le 1 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont déclarées auprès de l'Ifce en application de l'article D. 212-47 du code rural et de la pêche maritime, par courrier ou par voie électronique, les informations suivantes : 1° Concernant le détenteur des équidés : Nom : nom ou raison sociale et enseigne (personne morale), ou nom, prénom, date et lieu de naissance (personne physique) ; Adresse ; Numéro de téléphone et adresse électronique, le cas échéant 2° Pour chaque lieu de stationnement des équidés : Numéro SIRET ou NUMAGRIT (pour les personnes ne possédant ni SIRET, ni NUMAGRIT, un NUMAGRIT sera attribué par l'Ifce) ; Dénomination ; Adresse ; Nom du contact sur place ; Nombre d'équidés habituellement détenus ; Numéro de téléphone et adresse électronique, le cas échéant.
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Prolegi/LEGITEXT000037137151#art-4