Titre Titre III : MODALITÉS DE DÉCLARATION DES DÉTENTEURS D'ÉQUIDÉS ET DES LIEUX DE STATIONNEMENT
Art. 6
6 / 27En vigueur depuis le 1 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 212-47 du code rural et de la pêche maritime figure en annexe I du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000037137151#art-6