Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 4 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 3 janvier 2019 fixant les prestations servies aux adhérents volontaires de la Caisse des Français de l'étranger pour les soins dispensés à l'étrangerest abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000047242671#art-4