Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 3 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de modulation du montant alloué par l'Etat au fonds de compensation 2019 au titre de l'activité 2018, une péréquation linéaire des montants versés aux opérateurs serait appliquée, sans préjudice des plafonds fixés au V de l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000038715699#art-3