Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 mai 1999 Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. Annexe
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Prolegi/LEGITEXT000038728710#art-4