Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 28 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Ne peuvent faire obstacle à la présentation des candidats au diplôme par les établissements de formation les situations suivantes : - périodes de stage incomplètes ; - productions écrites non rendues ; - perturbations du cursus de formation liées à la gestion de la crise sanitaire.
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Prolegi/LEGITEXT000042047732#art-2