Titre Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Art. 21
21 / 22En vigueur depuis le 28 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du titre Ier du présent arrêté sont applicables jusqu'à la fin de la période de l'état d'urgence déclaré en application de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 susvisée. Les mesures d'adaptation prises en application du présent arrêté font l'objet d'une information auprès des étudiants et élèves concernés.
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Prolegi/LEGITEXT000042046597#art-21