Art. 4
4 / 26En vigueur depuis le 29 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Afin d'attester du respect des dispositions du présent arrêté, le responsable de la mise sur le marché d'un matériau ou d'un produit métallique dispose, avant la mise sur le marché, des éléments définis en annexe 3 du présent arrêté. Il tient ces éléments à disposition selon les modalités précisées en annexe 3.
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Prolegi/LEGITEXT000042049992#art-4