Art. 3
3 / 10En vigueur depuis le 26 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les biens concernés par la licence générale nationale " Faible valeur " se limitent exclusivement aux biens à double usage listés en annexe A.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043854277#art-3