Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 3 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 26 juin 2024 et jusqu'au 26 juillet 2024, les unités de formation et de recherche et chaque composante universitaire au sens de l'article L. 713-4 du code de l'éducation assurant l'une de ces formations peuvent, au sein de la même université, procéder à une nouvelle répartition des contrats d'engagement de service public non conclus, entre les formations de médecine et d'odontologie et entre chacune des catégories mentionnées au I de l'article R. 631-24 du même code. Un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'enseignement supérieur détermine, pour les contrats non conclus à la date 20 août 2024, une nouvelle répartition entre unités de formation et de recherche et composantes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049860313#art-2