Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 28 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La clause de réactivité mentionnée à l'article L. 4221-1 du code de la défense comporte les mentions obligatoires suivantes : - l'identité du ou des employeurs du réserviste ainsi que sa ou leur signature ; - le délai du préavis mentionné à l'article L. 4221-4 du même code ; - un rappel des conditions de mise en œuvre ; - un rappel des causes de caducité.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051801778#art-2