Chapitre Chapitre II : Exécution de la délégation

Art. 13

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En vigueur depuis le 6 juil. 2026

Audit de sécurité. La directrice générale de l'alimentation fait procéder à un audit de sécurité des procédures mises en œuvre par le gestionnaire ou de celles de ses sous-traitants conformément aux dispositions du cahier des charges.

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legi/JORFTEXT000054388432#art-13