Chapitre Chapitre IV : Exigences générales
Art. 19
12 / 26En vigueur depuis le 6 juil. 2026
Sous-traitance.
Le gestionnaire peut sous-traiter, pour partie, les tâches nécessaires à l'exécution de la présente délégation sous réserve d'imposer conventionnellement à ses sous-traitants les exigences adéquates du présent cahier des charges.
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Prolegi/JORFTEXT000054388432#art-19