Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 juil. 2026
Les formulaires CERFA utilisés pour les demandes d'autorisations préalables prévues aux articles L. 581-9, L. 581-10, L. 581-18 et L. 581-44 du code de l'environnement et pour les déclarations préalables prévues à l'article L. 581-6 du même code, sont les suivants :
- le CERFA n° 16308 pour la demande d'autorisation préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant une enseigne ;
- le CERFA n° 16309 pour la demande d'autorisation préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne ;
- le CERFA n° 16310 pour la déclaration préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne.
Ces formulaires sont mis à disposition du public sur le site internet https:///www.entreprendre.service-public.gouv.fr/
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Prolegi/JORFTEXT000054321495#art-1