Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 22 juil. 2026
Le montant définitif de la compensation pour l'exercice 2025 mentionnée au VI de l'article 15 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée s'élève à 48 020 649 euros.
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Prolegi/JORFTEXT000054448211#art-1