Art. 1
1 / 2A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1 août 1986
Art. 7, Art. 8
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054399242#art-1
Art. 1
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/JORFTEXT000054399242#art-1