Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 8 juil. 2026
Les données mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 2 sont conservées pendant une durée maximale de cinq ans, à l'exception des données mentionnées au 3° du même I qui sont conservées pendant une durée maximale d'un an à compter de la date de désactivation du compte utilisateur.
Les données techniques et de traçabilité liées à l'utilisation du traitement mentionné à l'article 1er font l'objet d'un enregistrement et sont conservées pendant une durée d'un an.
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Prolegi/JORFTEXT000054392900#art-4