Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 29 juin 2026
L'élection à la présidence de la Conférence nationale de santé a lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, par et parmi les membres des collèges de l'assemblée plénière.
Est élu le candidat ayant obtenu, au premier tour, la majorité absolue des suffrages exprimés ou, au second tour, le candidat ayant obtenu le plus de voix. A égalité de voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054323190#art-1