Chapitre Chapitre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 11
9 / 13En vigueur depuis le 28 juin 2026
Sans préjudice de l'article 10, les dispositions du présent arrêté sont applicables aux mesures, dispositifs d'autosurveillance et campagnes effectués ou mis en œuvre à compter du 1er septembre 2026.
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Prolegi/JORFTEXT000054321447#art-11