Art. 5
5 / 21En vigueur depuis le 1 janv. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Les grades et emplois communaux d'exécution sont répartis entre les groupes de rémunération normaux ou provisoires mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus conformément au tableau I ci-annexé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070394#art-5