Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 27 juil. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations traitées sont les suivantes : Titre (N.MM.ML.) ; Nom et prénom ou raison sociale du livreur ; Adresse légale du livreur (numéro de voirie et rue, commune, code postal, bureau distributeur) ; Numéro spécifique et code à usage interne délivrés par l'Office national interprofessionnel des céréales ; Numéro spécifique à usage interne délivré au collecteur par l'Office national interprofessionnel des céréales ; Commune dans laquelle s'exerce l'activité du collecteur ; Quantités livrées par produit céréalier soumis aux taxes complémentaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006069829#art-3