Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 17 sept. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à l'Etablissement central des matériels du service de santé des armées (E.C.M.S.S.A.) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est le recensement et l'exploitation des demandes de lunettes établies par les formations relevant du ministère de la défense et par les établissements pénitentiaires relevant du ministère de la justice.
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Prolegi/LEGITEXT000006079984#art-1