Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations saisies sont : le nom de famille, les prénoms, l'adresse, la date et le lieu de naissance ; la date et le lieu de mariage, le nom de famille, les prénoms, la date et le lieu de naissance du conjoint ; le nom de famille, les prénoms, la date et le lieu de naissance du père et de la mère ; la nature de l'affaire (consultation, contentieux judiciaire) et son fondement ; la nature et la date des demandes d'enquêtes ; les décisions du bureau et la date à laquelle elles sont rendues.
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Prolegi/LEGITEXT000005615968#art-3