Art. 7
7 / 10En vigueur depuis le 26 mai 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 25 mars 1999 susvisé, un maximum de 1 735 857 actions détenues par l'Etat seront cédées, au prix de l'offre à prix ferme, à un fonds commun de placement créé dans le cadre d'un plan d'épargne entreprise réservé aux salariés des filiales françaises de la société Matra Hautes Technologies.
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Prolegi/LEGITEXT000005627967#art-7