Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 29 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le produit au titre de 2009 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet de versements provisionnels aux caisses et organismes selon le calendrier suivant : CAISSE OU ORGANISME 4 JUIN 2009 6 JUILLET 2009 5 AOÛT 2009 7 SEPTEMBRE 2009 RSI-assurance maladie 100 000 000 € 250 000 000 € 50 000 000 € 250 000 000 € RSI-assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales 100 000 000 € 50 000 000 € 100 000 000 € RSI-assurance vieillesse des professions artisanales 200 000 000 € 50 000 000 € Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics 10 000 000 € Acompte sur frais de gestion au titre de l'exercice 2009 13 000 000 € Fonds de solidarité vieillesse 800 000 000 €
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Prolegi/LEGITEXT000020672712#art-1