Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 3 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La part de la dotation de continuité territoriale de chaque collectivité au titre de l'année 2010 est versée en plusieurs fois, sur la base des comptes rendus semestriels d'utilisation des crédits et du bilan annuel de l'exercice 2009 produits en application des articles 4 et 5 du décret du 30 janvier 2004 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000022292195#art-3