Titre TITRE II : CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE SUFFRAGE ET CONDITIONS D'ELIGIBILITE
Art. 5
5 / 27En vigueur depuis le 5 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est établi une liste électorale par collège, répartie par sous-collège s'il y a lieu. Les listes sont préparées sous la responsabilité du directeur général du groupe. Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur une liste électorale.
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Prolegi/LEGITEXT000024116516#art-5