Art. 1
1 / 17En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé sont applicables aux logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles 2 à 9 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000024195975#art-1