Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 17 juin 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au secrétariat général du ministère chargé de la culture (sous-direction des systèmes d'information) un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion de l'annuaire téléphonique interne du ministère chargé de la culture par la constitution, l'édition et la diffusion de listes nominatives des agents utilisant les services téléphoniques ainsi que l'établissement de statistiques anonymes.
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Prolegi/LEGITEXT000026026367#art-1