Chapitre Chapitre Ier : Adaptation des concours pour le recrutement de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation
Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 29 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'application des dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 26 novembre 2007 susvisé est suspendue pour le déroulement des concours ouverts par l'arrêté du 14 novembre 2019 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000041925357#art-1