Art. 3
2 / 7En vigueur depuis le 29 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation au 1.2 de l'annexe de l'arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi, le centre agréé transmet à l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente les informations relatives à la session d'examen un mois au plus tard avant le déroulement de la session.
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Prolegi/LEGITEXT000041926763#art-3