Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 5 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans le cadre du prochain scrutin visant à mesurer l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés.
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Prolegi/LEGITEXT000042466778#art-1