Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 7 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition de ces comités techniques est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : - Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou leur représentant ; - le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines. b) Représentants du personnel : - le nombre des représentants titulaires et suppléants est fixé, en application du barème suivant, selon les effectifs de la structure constatés au premier avril 2021 : Jusqu'à 100 agents 4 titulaires 4 suppléants De 101 à 150 agents 5 titulaires 5 suppléants De 151 à 200 agents 6 titulaires 6 suppléants De 201 à 250 agents 7 titulaires 7 suppléants De 251 à 300 agents 8 titulaires 8 suppléants De 301 à 350 agents 9 titulaires 9 suppléants Plus de 350 agents 10 titulaires 10 suppléants
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Prolegi/LEGITEXT000043612304#art-2