Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 7 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations de vote électronique s'effectuent dans les conditions fixées par arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043612304#art-5