Art. 8
8 / 12En vigueur depuis le 12 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérateurs pétroliers de chaque collectivité mentionnée à l'article 1er soumis aux obligations de stockage stratégique adressent mensuellement au représentant de l'Etat les informations sur la façon dont ils s'acquittent de leur obligation de constitution et de conservation de stock stratégique.
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Prolegi/LEGITEXT000043643513#art-8