Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 15 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet de la Seine-Saint-Denis et le directeur des routes d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000045906669#art-2